Les conditions qui s’appliquent à toute prestation fournie par Socléa à un client professionnel : conseil, accompagnement, audit, site internet, référencement, réseaux sociaux, contenus et outils.
Version 2.1, en vigueur au 7 septembre 2026. Versions précédentes : 2.0 du 4 septembre 2026, 1.0 du 5 août 2026.
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations fournies par S.A.S. Socléa, société par actions simplifiée au capital de 600 euros, dont le siège social est situé 1910 chemin des Fayettes, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 109 174 110, numéro de TVA intracommunautaire FR 96 109 174 110, représentée par son Président (ci-après « Socléa » ou « le Prestataire »), à ses clients (ci-après « le Client »).
Les prestations concernées comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative : le conseil en stratégie, en marketing et en communication ; l’accompagnement à la création, à la structuration, au pilotage et au développement d’entreprises ; les diagnostics et audits ; la conception et la mise en œuvre de plans d’action, de supports de communication et de sites internet ; le référencement naturel ; la gestion de réseaux sociaux ; la rédaction de contenus ; la mise en place d’outils numériques et d’automatisations ; l’animation d’ateliers et de sessions de travail.
Le périmètre exact de chaque mission est celui défini au devis accepté. Les présentes ne le complètent que sur ce que le devis ne précise pas.
Ne sont pas comprises dans les prestations de Socléa, sauf contrat distinct signé à cet effet ou mention expresse au devis : l’hébergement, l’exploitation, la supervision et la gestion déléguée de systèmes d’information, ainsi que la maintenance des sites et outils livrés. La souscription d’un hébergement ou d’un nom de domaine dans les conditions de l’article 15.10, comme la maintenance exercée dans les conditions de l’article 15.8, ne constituent en aucun cas une prestation d’exploitation, de supervision permanente ou de gestion déléguée du système d’information du Client.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes par le Client. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire de Socléa.
Les prestations de Socléa sont réservées aux clients professionnels : entreprises, commerçants, artisans, indépendants, professions libérales, associations, organismes publics ou privés, ainsi qu’aux personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle en cours de création.
Socléa ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l’article liminaire du code de la consommation. En conséquence, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 616-1 et suivants du même code n’est pas applicable.
En signant le devis, le Client déclare et garantit qu’il contracte pour les besoins de son activité professionnelle, exercée ou en cours de création, et non à des fins personnelles. Il communique son numéro unique d’identification ou, s’il n’est pas encore immatriculé, la dénomination de la société en cours de formation pour le compte de laquelle il agit.
Société en cours de formation. Lorsque le Client n’est pas encore immatriculé, le devis est signé par la personne qui agit au nom et pour le compte de la société en formation, expressément désignée. La société, une fois immatriculée, reprend l’engagement dans les conditions de l’article L. 210-6 du code de commerce. Jusqu’à cette reprise, le signataire demeure personnellement tenu.
Les présentes conditions sont identifiées par un numéro de version et une date d’entrée en vigueur, indiqués en tête de page.
La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis, dont un exemplaire est joint au devis et accessible par le lien qui y figure. Socléa conserve un exemplaire de chaque version successive et le communique au Client sur simple demande.
Socléa peut modifier les présentes à tout moment. Les modifications sont sans effet sur les commandes déjà acceptées et s’appliquent aux devis émis postérieurement à leur entrée en vigueur.
Devis. Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit établi par Socléa sur la base des besoins exprimés par le Client. Le devis précise la nature et le périmètre de la prestation, les livrables attendus, les délais indicatifs, le prix, les modalités de paiement et sa durée de validité. Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours à compter de son émission.
Sauf disposition spécifique, chaque prestation comprend jusqu’à deux séries de corrections. Constitue une correction la mise en conformité d’un livrable avec le périmètre défini au devis. Toute demande qui modifie ce périmètre constitue une évolution et relève de l’article 13.
Commande. La commande devient ferme à compter de la signature du devis par le Client, manuscrite ou électronique, ou de son acceptation par tout autre écrit équivalent, ainsi que du versement de l’acompte prévu. À défaut de règlement de cet acompte dans les quinze jours suivant l’acceptation, Socléa peut considérer le devis comme caduc.
Modification. Toute modification du périmètre, des livrables ou des délais après validation du devis fait l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties.
Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation, soit 20 % à la date des présentes. Les prix correspondent exclusivement au périmètre décrit dans le devis accepté.
Le barème de prix de Socléa est constitué des prix figurant au devis, établi pour chaque mission. Des frais de déplacement peuvent être appliqués. Ils sont alors indiqués au devis.
Clients établis dans un autre État membre de l’Union européenne. Pour les clients assujettis communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide, les prestations sont facturées hors taxes et la taxe est autoliquidée par le preneur, en application de l’article 259-1° du code général des impôts et de l’article 196 de la directive 2006/112/CE. Le Client garantit l’exactitude du numéro communiqué et supporte les conséquences de toute inexactitude.
Clients établis hors de l’Union européenne. Les prestations sont facturées hors taxes, la taxe étant due, le cas échéant, dans le pays du preneur.
Modalités. Sauf disposition particulière au devis : un acompte est demandé à la commande, son montant est précisé au devis ; le solde est payable à trente jours date de facture pour les prestations ponctuelles ; les prestations récurrentes sont facturées selon la périodicité convenue. Les règlements sont effectués par virement bancaire ou par prélèvement, selon le choix du Client. Le prélèvement suppose la signature préalable d’un mandat de prélèvement SEPA au profit de Socléa, le cas échéant souscrit par voie électronique et recouvré par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agissant pour le compte de Socléa. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Réclamations. Toute contestation portant sur une facture doit être formulée par écrit dans un délai de trente jours à compter de sa réception, en précisant les motifs. À défaut, la facture est réputée acceptée. Une contestation partielle n’autorise pas la retenue des sommes non contestées.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire : des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Une indemnité complémentaire peut être réclamée, sur justificatif, si les frais réellement engagés dépassent ce montant.
En cas de retard, Socléa peut suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation, sans que cette interruption constitue une rupture qui lui soit imputable, et refuser toute nouvelle commande.
Les prix des prestations récurrentes sont révisés de plein droit au 1er janvier de chaque année, selon la variation de l’indice Syntec, par application de la formule P = P0 x (S / S0), P0 étant le prix initial, S0 le dernier indice publié à la date de signature et S le dernier indice publié à la date de révision. Socléa informe le Client du nouveau tarif au moins trente jours avant son entrée en vigueur.
Les délais mentionnés au devis sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Leur respect dépend notamment de la transmission des informations nécessaires par le Client, des délais de validation des livrables, de la disponibilité des interlocuteurs et des évolutions demandées en cours de mission.
Tout retard imputable au Client entraîne de plein droit un report équivalent du calendrier, sans que la responsabilité de Socléa puisse être engagée.
Les livrables transmis sont réputés validés en l’absence de remarque écrite dans un délai de dix jours ouvrés suivant leur transmission.
Socléa s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l’art. Elle informe régulièrement le Client de l’avancement de la mission et l’alerte sur tout point susceptible d’en affecter la réussite.
Les prestations de Socléa relèvent d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. La nature même des prestations intellectuelles, qui dépendent d’éléments extérieurs au Prestataire, notamment le marché, le comportement des prospects et des clients du Client, la mise en œuvre effective des actions par le Client et le contexte économique, exclut toute garantie de résultat chiffré. Aucune promesse de chiffre d’affaires, de nombre de clients, de positionnement ou de taux de conversion n’est faite, et aucune ne peut être déduite des échanges précédant la commande.
Le Client s’engage à communiquer à Socléa, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation ; à désigner un interlocuteur référent disposant du pouvoir de décision ; à répondre aux sollicitations et valider les livrables intermédiaires dans un délai de dix jours ouvrés sauf mention contraire ; à régler les factures aux échéances prévues ; à ne pas porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de Socléa.
Tout retard, manquement ou refus de collaboration du Client susceptible de retarder ou d’empêcher l’exécution de la prestation peut donner lieu à un avenant et, le cas échéant, à une facturation complémentaire.
Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet à Socléa, notamment textes, photographies, vidéos, musiques, polices de caractères, logos, marques, bases de données et témoignages, et qu’il a recueilli les autorisations des personnes représentées ou citées.
Le Client garantit Socléa contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur ces éléments, y compris les frais de défense engagés.
Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations factuelles, chiffrées, techniques et réglementaires qu’il communique et qui sont reprises dans les livrables.
En cas d’absence de réponse du Client pendant plus de trente jours calendaires malgré relance, Socléa peut suspendre l’exécution de la mission.
Si cette absence de collaboration se prolonge au-delà de soixante jours calendaires, Socléa peut mettre fin à la mission et facturer les prestations réalisées au prorata de leur avancement.
Toute demande du Client ne figurant pas au devis accepté, ou modifiant de manière significative le périmètre initial de la mission, constitue une prestation complémentaire.
Avant toute exécution, Socléa établit une proposition précisant le contenu, les délais, les conditions de réalisation et le tarif applicable. Les travaux complémentaires ne débutent qu’après accord écrit du Client. En l’absence d’accord, Socléa poursuit uniquement les prestations prévues au devis initial, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
Socléa peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations à des sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité et sans que sa responsabilité envers le Client s’en trouve modifiée. Elle demeure l’unique interlocuteur du Client et se porte garante du respect par ses sous-traitants des obligations de confidentialité et de protection des données stipulées aux présentes.
Recette et livraison. La mise en ligne du site est précédée d’une phase de recette. Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre défini au devis. À défaut, le site est réputé reçu sans réserve. Les demandes formulées après la recette qui ne constituent pas une non-conformité au périmètre relèvent d’une prestation complémentaire.
Garantie de conformité. Socléa corrige sans frais, pendant trente jours calendaires suivant la recette, les anomalies reproductibles empêchant le fonctionnement conforme au périmètre du devis. Sont exclus de cette garantie : les évolutions demandées, les dysfonctionnements résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers, d’une mise à jour du système de gestion de contenu, d’un thème, d’une extension ou d’un service tiers, ainsi que les incidents liés à l’hébergement.
Hébergement et nom de domaine. Sauf mention contraire au devis, l’hébergement du site et le nom de domaine sont souscrits au nom et pour le compte du Client, auprès du prestataire de son choix, et demeurent sa propriété. Les frais correspondants sont à sa charge. Socléa n’est pas hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004 et ne fournit ni exploitation, ni supervision, ni gestion déléguée du site.
Éléments tiers. Le site peut intégrer des composants édités par des tiers : système de gestion de contenu, thème, extensions, polices de caractères, banques d’images, services de mesure d’audience. Ces composants restent soumis à leurs propres licences, dont le Client fait son affaire pour la suite. Le coût des licences payantes et de leur renouvellement est à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.
Maintenance. La maintenance, les mises à jour, les sauvegardes et la surveillance du site ne sont pas comprises dans la prestation de création. Elles font l’objet, le cas échéant, d’un contrat distinct.
Réversibilité. À l’issue de la mission, Socléa remet au Client les accès administrateur du site. Le Client est seul responsable de leur conservation.
Conformité du site. Le Client est responsable du contenu éditorial, des mentions légales, de la politique de confidentialité, du bandeau de consentement et de la conformité de son site aux obligations qui lui incombent. Socléa peut l’assister sur ces points lorsque le devis le prévoit, sans se substituer à lui.
Le positionnement d’un site dans les moteurs de recherche et sa reprise par les systèmes d’intelligence artificielle dépendent d’algorithmes exploités par des tiers, modifiés sans préavis et sans que leur fonctionnement soit rendu public, ainsi que de l’activité des concurrents du Client.
Socléa ne garantit ni un positionnement, ni un volume de trafic, ni un volume de demandes, ni une reprise par un moteur ou un assistant conversationnel. Elle met en œuvre des méthodes conformes aux recommandations publiques des éditeurs et s’interdit toute technique susceptible d’entraîner une sanction.
Toute modification du site, de son contenu, de sa structure ou de son hébergement réalisée par le Client ou par un tiers après l’intervention de Socléa peut en annuler les effets, sans que la responsabilité de Socléa puisse être recherchée.
Comptes et accès. Les comptes, pages et espaces publicitaires sont ouverts au nom du Client et demeurent sa propriété. Le Client accorde à Socléa les accès nécessaires, par des comptes nominatifs et des rôles délégués, à l’exclusion de tout partage d’identifiant personnel. Il informe Socléa sans délai de toute révocation.
Publication. Socléa publie au nom et pour le compte du Client, selon la ligne éditoriale et le calendrier validés. Le Client demeure éditeur des contenus publiés et responsable de leur teneur. En l’absence de réponse dans le délai de validation convenu, les contenus proposés sont réputés validés.
Règles des plateformes. L’accès aux plateformes, leurs règles, leurs formats, leurs fonctionnalités, leurs tarifs publicitaires et leurs algorithmes de diffusion sont fixés unilatéralement par leurs éditeurs. Socléa ne peut garantir ni la portée, ni l’engagement, ni le maintien de l’accès à un compte. La restriction, la suspension ou la suppression d’un compte par une plateforme ne constitue pas un manquement de Socléa, sauf faute prouvée de sa part.
Modération et avis en ligne. Sauf stipulation expresse au devis, la modération des commentaires et messages reçus et la gestion des avis en ligne ne sont pas comprises dans la prestation.
Socléa garantit que les contenus rédigés sont des créations originales et ne constituent pas la reproduction d’œuvres préexistantes. Le Client demeure responsable de la vérification des informations factuelles, chiffrées et techniques qu’il a communiquées.
Recours à l’intelligence artificielle. Socléa peut recourir à des outils d’intelligence artificielle, notamment pour la production de textes, d’images ou de traitements automatisés. Les livrables font l’objet d’une relecture et d’une validation humaines avant remise.
Outils et services tiers. Les prestations d’automatisation reposent sur des services édités par des tiers, dont la disponibilité, les conditions d’utilisation, les interfaces de programmation et les tarifs peuvent évoluer sans préavis. Socléa n’est pas responsable de l’interruption, de la modification ou de la cessation d’un service tiers, ni des conséquences d’une évolution tarifaire. Les abonnements et licences nécessaires sont souscrits par le Client, à son nom et à sa charge, sauf mention contraire au devis.
Données transmises aux outils. Le Client s’interdit de communiquer à Socléa, en vue de leur traitement par un outil d’intelligence artificielle, des données sensibles au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679, des secrets d’affaires de tiers ou des données couvertes par un secret professionnel, sans accord écrit préalable définissant les conditions de traitement.
L’animation d’ateliers, de sessions de travail, de séminaires et de conférences relève du conseil et de l’accompagnement opérationnel. Ces interventions ne constituent pas des actions de formation professionnelle au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail et ne sont pas éligibles aux financements de la formation professionnelle.
Nature de la mission. Les prestations de conseil, de diagnostic, d’audit, d’accompagnement et de copilotage sont des prestations intellectuelles. Socléa est tenue d’une obligation de moyens. Elle met en oeuvre les diligences d’un professionnel avisé, au regard des informations qui lui sont communiquées et de l’état des connaissances à la date de son intervention.
Absence de garantie de résultat. Socléa ne garantit aucun résultat commercial, financier ou opérationnel, et notamment aucun volume de chiffre d’affaires, de clients, de demandes entrantes, de marge ou de rentabilité. Les projections, hypothèses, scénarios et estimations figurant dans ses livrables sont des outils d’aide à la décision établis à partir des données disponibles à la date de leur remise. Ils ne constituent ni une garantie, ni un engagement.
Décision du Client. Le Client demeure seul décideur. Il conserve la direction de son entreprise et la responsabilité des décisions qu’il prend, de leur mise en oeuvre et de leurs conséquences, y compris lorsqu’elles suivent les recommandations de Socléa. Socléa n’exerce aucune fonction de direction, de gestion ni de représentation du Client.
Informations fournies par le Client. Les analyses et recommandations reposent sur les informations, données et documents transmis par le Client, dont il garantit l’exactitude, la sincérité et le caractère complet. Socléa n’est pas tenue d’en vérifier l’authenticité. Une information inexacte, incomplète ou communiquée tardivement peut en affecter les conclusions, sans que la responsabilité de Socléa puisse être recherchée de ce fait.
Domaines réservés. Les livrables de Socléa ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis fiscal, comptable, social, financier ou assurantiel au sens des réglementations qui réservent ces activités à des professionnels habilités. Socléa invite le Client à recueillir l’avis de son avocat, de son expert-comptable, de son assureur ou de tout autre professionnel réglementé avant toute décision relevant de ces domaines.
Usage des livrables. Les livrables sont établis pour les besoins propres du Client et pour le contexte décrit au devis. Ils ne peuvent être remis à un tiers ni utilisés à d’autres fins, notamment à l’appui d’une demande de financement, d’une opération de cession ou d’une procédure, sans l’accord écrit préalable de Socléa. Socléa n’assume aucune responsabilité à l’égard des tiers qui en prendraient connaissance.
Objet. La maintenance n’est pas comprise dans les prestations de création. Elle fait l’objet d’un contrat distinct, qui désigne le site ou l’outil concerné et définit le périmètre des opérations couvertes, leur périodicité, le volume d’intervention inclus et le délai de prise en charge des demandes.
Obligation de moyens. Au titre de la maintenance, Socléa est tenue d’une obligation de moyens. Elle met en oeuvre les diligences d’un professionnel avisé pour prévenir, détecter et corriger les dysfonctionnements. Elle ne garantit ni l’absence de dysfonctionnement, ni un taux de disponibilité, ni un délai de rétablissement. Elle s’engage sur le seul délai de prise en charge défini au contrat.
Ce que la maintenance n’est pas. La maintenance ne constitue ni une prestation d’hébergement, ni une prestation d’exploitation, de supervision permanente ou de gestion déléguée du système d’information du Client. Socléa n’assure pas la conduite des systèmes du Client et ne se substitue pas à lui dans leur administration.
Exclusions. Sauf stipulation contraire du contrat de maintenance, ne sont pas comprises : les évolutions fonctionnelles et l’ajout de fonctionnalités ; la création et la modification de contenus ; le référencement ; l’assistance aux utilisateurs du Client ; les interventions rendues nécessaires par une intervention du Client ou d’un tiers, par un usage non conforme ou par un manquement du Client à ses obligations de sécurité ; la remise en état consécutive à un accès non autorisé, à un logiciel malveillant ou à un incident affectant l’hébergement.
Obligations du Client. Le Client signale sans délai tout dysfonctionnement constaté. Il s’abstient d’intervenir sur les éléments couverts sans en informer Socléa et l’informe de toute intervention d’un tiers. Il maintient à jour les abonnements et licences dont il est titulaire.
Sauvegardes. Socléa met en oeuvre les sauvegardes prévues au contrat. Le Client demeure responsable de la conservation d’une copie de ses données et de ses contenus.
Fin du contrat. À son terme, Socléa remet au Client les accès administrateur et la dernière sauvegarde disponible, dans le délai prévu au contrat. Les mises à jour et la surveillance cessent à cette date.
Le présent article s’applique à l’ensemble des prestations comportant la mise en oeuvre de composants numériques.
Nature des composants. Les sites et outils livrés par Socléa reposent sur des logiciels, extensions, thèmes, services d’hébergement, noms de domaine et interfaces de programmation édités ou exploités par des tiers, dont Socléa n’est ni l’auteur ni l’exploitant. Socléa sélectionne ces composants avec le soin d’un professionnel diligent, au regard de leur adéquation au besoin exprimé par le Client, de leur niveau de maintenance et de leur réputation appréciés à la date de la commande.
Obligation de moyens. Sur ces composants, Socléa est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni leur pérennité, ni le maintien de leurs fonctionnalités, ni leur compatibilité future entre eux ou avec le socle logiciel, ni la continuité d’activité de leurs éditeurs, ni le maintien de leurs conditions tarifaires.
Évolution ou disparition d’un composant. Lorsqu’un composant cesse d’être maintenu, devient incompatible, voit ses fonctionnalités modifiées par son éditeur, change de modèle tarifaire ou cesse d’être proposé, Socléa n’est pas tenue de rétablir ce composant précis. Son obligation se limite à en informer le Client, puis, lorsqu’elle est en charge de la maintenance, à rechercher et à lui proposer une solution alternative permettant d’atteindre un résultat fonctionnel équivalent. Si la mise en oeuvre de cette solution excède le périmètre du contrat de maintenance, elle fait l’objet d’une proposition distincte dans les conditions de l’article 13.
Mises à jour hors contrat de maintenance. En l’absence de contrat de maintenance, il incombe au Client d’assurer les mises à jour du socle logiciel, des thèmes et des extensions, ainsi que les sauvegardes de son site. Socléa lui remet à la livraison les accès et les informations nécessaires. Socléa ne répond pas des conséquences d’un défaut ou d’un retard de mise à jour, ni des modifications apportées au site par le Client ou par un tiers postérieurement à la livraison.
Conditions des éditeurs. L’usage des composants tiers est régi par les conditions de leurs éditeurs, que le Client déclare accepter. Socléa les lui communique sur demande.
Principe. L’hébergement et le nom de domaine sont souscrits au nom et pour le compte du Client et demeurent sa propriété. Lorsque Socléa procède à la souscription, elle agit en qualité de mandataire du Client et lui en refacture le coût. Elle lui communique les identifiants de son compte sur simple demande et au plus tard à la fin de la relation contractuelle.
Hébergement fourni par Socléa. Lorsque le devis le prévoit expressément, Socléa peut fournir l’hébergement au moyen d’un compte souscrit en son nom. Elle est alors tenue d’une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Sa responsabilité au titre de cette fourniture est limitée au montant hors taxes facturé au Client à ce titre au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le Client peut à tout moment demander le transfert de l’hébergement et du nom de domaine à son nom, les frais de transfert restant à sa charge.
Socléa n’est pas hébergeur. Socléa n’est pas hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004. Elle ne répond ni de la disponibilité, ni de la performance, ni de la sécurité, ni de la sauvegarde des services fournis par l’hébergeur, le bureau d’enregistrement, le fournisseur d’accès ou l’opérateur de réseau. Les interruptions, lenteurs, pertes de données ou atteintes à la sécurité qui leur sont imputables ne constituent pas un manquement de Socléa. Socléa relaie la demande auprès du prestataire concerné et tient le Client informé.
Licences souscrites par Socléa. Certaines extensions et certains thèmes sont exploités sous une licence professionnelle souscrite par Socléa. Le Client bénéficie du droit d’usage correspondant pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec Socléa. Il est expressément informé que ce droit prend fin avec cette relation. À compter de cette date, le Client doit souscrire sa propre licence pour continuer à bénéficier des mises à jour et de l’assistance de l’éditeur. Socléa lui communique sur demande la liste des licences concernées et leur coût de reprise.
Les stipulations des articles 15.7 à 15.10 ne dispensent Socléa ni de son devoir de conseil, ni de la diligence attendue d’un professionnel dans le choix des composants, ni de la conformité de la prestation au périmètre du devis accepté à la date de sa livraison. Elles ne s’appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni au dommage corporel, conformément à l’article 20.
16.1 Réserve de propriété. Les livrables demeurent la propriété exclusive de Socléa jusqu’au paiement intégral du prix. Aucune exploitation n’est autorisée avant ce paiement.
16.2 Cession des créations sur mesure. Sous réserve du paiement intégral, Socléa cède au Client, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur sur les créations réalisées spécifiquement pour lui dans le cadre de la mission, notamment le logo, l’identité visuelle, les visuels, les textes rédigés et les éléments graphiques du site. Cette cession comprend le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire et faire évoluer ces créations, sur tout support, pour tous usages liés à l’activité du Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur. Le prix de la cession est compris dans le prix de la prestation figurant au devis.
16.3 Éléments préexistants et savoir-faire. Sont exclus de la cession et demeurent la propriété exclusive de Socléa : ses méthodes, modèles, trames, grilles d’analyse, outils, scripts, automatisations, documents de travail et savoir-faire, ainsi que les éléments préexistants à la mission. Socléa concède au Client, sur ceux de ces éléments qui sont nécessaires à l’usage normal des livrables, un droit d’utilisation non exclusif, non cessible, limité à ses besoins propres et à la durée d’exploitation des livrables. Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou mise à disposition de tiers de ces éléments est interdite sans autorisation écrite.
16.4 Éléments sous licence de tiers. Les composants édités par des tiers intégrés aux livrables, notamment polices de caractères, photographies de banques d’images, thèmes et extensions, restent régis par leurs licences propres, dont le Client fait son affaire.
16.5 Droit moral. Socléa et les auteurs des créations conservent leur droit de paternité. Elle peut mentionner son intervention en pied du site réalisé, sauf demande contraire du Client.
16.6 Références commerciales. Sauf opposition écrite, Socléa peut citer le nom, la marque et le logo du Client parmi ses références, et présenter des extraits des travaux réalisés, sur ses supports de présentation, son site et ses réseaux sociaux. Le Client peut retirer cet accord à tout moment, pour l’avenir, par simple demande écrite.
Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, documents, données, méthodes et stratégies portées à sa connaissance dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de l’autre partie.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la mission et pendant trois années suivant son achèvement, à l’exception des informations tombées dans le domaine public sans manquement de la partie qui les divulgue, et des informations dont la divulgation est exigée par une autorité judiciaire ou administrative compétente.
Les informations couvertes par le secret des affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du code de commerce demeurent protégées sans limitation de durée tant qu’elles conservent ce caractère.
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 et la loi Informatique et Libertés.
Socléa agit en qualité de responsable de traitement pour les données de gestion de la relation commerciale, détaillées dans la politique de confidentialité du site soclea.com, et en qualité de sous-traitant pour les traitements réalisés pour le compte du Client dans le cadre de la mission, par exemple la structuration d’un fichier de prospection ou le paramétrage d’un outil de gestion de la relation client. Dans ce dernier cas, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du règlement est conclu avant tout traitement.
La liste des sous-traitants ultérieurs auxquels Socléa a recours est communiquée au Client sur demande. Toute adjonction lui est notifiée, le Client disposant d’un délai de quinze jours pour formuler une objection motivée.
Le Client est informé que certains outils utilisés par Socléa sont édités par des sociétés établies hors de l’Union européenne. Les transferts correspondants sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d’adéquation.
Accès aux comptes du Client. Le Client crée pour Socléa des accès nominatifs, dotés des seuls droits nécessaires, et active l’authentification à deux facteurs lorsque le service le permet. Le partage d’identifiants personnels est proscrit. Socléa n’est pas responsable des conséquences d’un accès obtenu au moyen d’identifiants communiqués par le Client en violation de cette règle.
Socléa déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans l’exercice de son activité. Une attestation est communiquée au Client sur simple demande.
La couverture est acquise pour les prestations exécutées au profit de clients établis en France, dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège, à Monaco et en Andorre. Toute mission au profit d’un client établi hors de cette zone fait l’objet d’un accord écrit préalable.
La responsabilité de Socléa ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant hors taxes des sommes effectivement perçues par Socléa au titre de la prestation à l’origine du dommage.
Sont exclus les dommages indirects, et notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d’opportunité commerciale, atteinte à l’image, perte de données, perte d’exploitation, action d’un tiers.
Socléa n’est pas responsable des dommages résultant : d’informations erronées, incomplètes ou tardives communiquées par le Client ; de la mise en œuvre par le Client, ou par un tiers, des recommandations remises, laquelle relève de sa seule décision ; de l’indisponibilité, de la modification ou de la cessation d’un service tiers, notamment d’hébergement, de plateforme ou d’interface de programmation ; d’un accès non autorisé aux systèmes du Client résultant de la divulgation ou de la mauvaise conservation de ses identifiants.
Les présentes limitations ne s’appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni en cas de dommage corporel.
Toute action fondée sur l’exécution ou l’inexécution des présentes doit être engagée dans un délai de douze mois à compter de la connaissance du fait générateur, à peine de forclusion, conformément à l’article 2254 du code civil.
Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non corrigé dans un délai de quinze jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier la mission de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Résiliation imputable au Client. En cas de résiliation imputable au Client avant achèvement de la mission, les prestations déjà exécutées sont dues intégralement et facturées au prorata de l’avancement. L’acompte versé reste acquis à Socléa au titre de la mobilisation et du démarrage de la mission.
Résiliation imputable à Socléa. En cas de résiliation imputable à Socléa avant achèvement de la mission, hors manquement du Client et hors force majeure, la part de l’acompte correspondant aux prestations non exécutées est restituée au Client dans un délai de trente jours.
Prestations de plusieurs mois. Pour les accompagnements et prestations récurrentes, chaque partie peut résilier la mission à l’issue de chaque trimestre, sous réserve d’un préavis écrit de trente jours.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
La partie touchée en informe l’autre sans délai. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci persiste au-delà de soixante jours consécutifs, chaque partie peut résilier la mission par notification écrite, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.
Chaque partie s’interdit, pendant la durée de la mission et pendant douze mois suivant son achèvement, de solliciter ou d’engager, directement ou indirectement, un collaborateur ou un sous-traitant de l’autre partie ayant participé à la mission, sauf accord écrit préalable. En cas de manquement, la partie défaillante verse à l’autre une indemnité forfaitaire égale à six mois de la rémunération brute ou des honoraires de la personne concernée.
Les parties reconnaissent la validité juridique de la signature électronique utilisée pour les devis, avenants et contrats, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil et au règlement (UE) n° 910/2014.
Elles conviennent que les enregistrements conservés par Socléa et par son prestataire de signature électronique, ainsi que les courriers électroniques échangés, constituent des preuves valables entre elles des commandes, validations et notifications intervenues.
Vigilance. Socléa remet au Client, à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à son terme, l’attestation de vigilance prévue à l’article L. 8222-1 du code du travail, ainsi que les documents mentionnés à l’article D. 8222-5.
Facturation électronique. Les parties se communiquent les informations nécessaires à l’émission et à la réception des factures sous forme électronique, dans les conditions et selon le calendrier prévus à l’article 289 bis du code général des impôts. Le Client informe Socléa de la plateforme agréée par laquelle il reçoit ses factures.
Divisibilité. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, et la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valable d’effet économique équivalent.
Non-renonciation. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Intégralité. Les présentes, le devis accepté et ses annexes expriment l’intégralité de l’accord des parties et remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes.
Cession. Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat sans l’accord écrit préalable de Socléa. Socléa peut céder le contrat en cas de transmission de son fonds, après information du Client. Le Client donne dès à présent son accord à une telle cession, au sens de l’article 1216 du code civil.
Notifications. Les notifications prévues aux présentes sont valablement effectuées par courrier électronique adressé aux personnes désignées au devis, avec accusé de réception ou confirmation de lecture, ou par lettre recommandée.
Langue. Les présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Elles peuvent recourir gratuitement au Médiateur des entreprises.
À défaut d’accord dans un délai de trente jours suivant la notification écrite du différend, et conformément à l’article 48 du code de procédure civile, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Romans (Romans-sur-Isère), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Pour toute question avant signature, écrivez-nous à contact@soclea.com.
