Les conditions qui s’appliquent à toute prestation de conseil, d’accompagnement ou d’audit fournie par Socléa à un client professionnel.
Dernière mise à jour : 05 Août 2026
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par la société Socléa, SARL en cours de constitution, dont le siège social est situé 16 Le Courreau, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux (ci-après « Socléa » ou « le Prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Les prestations concernées incluent notamment, sans que cette liste soit limitative : conseil en stratégie, marketing, communication et développement commercial ; accompagnement à la création, à la structuration, au pilotage et au développement d’entreprises ; diagnostics et audits stratégiques ; conception et mise en œuvre de plans d’action, de supports de communication et de sites internet ; formation et coaching de dirigeants.
Ces CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (entreprises, commerçants, artisans, indépendants, professions libérales, associations, organismes publics ou privés). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute commande passée à Socléa implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit explicite contraire.
Devis. Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit établi par Socléa sur la base des besoins exprimés par le Client. Le devis précise notamment la nature et le périmètre de la prestation, les livrables attendus, les délais indicatifs, le prix, les modalités de paiement et sa durée de validité.
Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
Sauf disposition spécifique prévue au devis, chaque prestation comprend jusqu’à deux séries de corrections ou d’ajustements. Toute demande complémentaire ou toute modification substantielle du périmètre pourra faire l’objet d’une proposition tarifaire complémentaire.
Commande. La commande devient ferme à compter de la signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique), ou de son acceptation par tout autre moyen écrit équivalent, ainsi que du versement de l’acompte prévu au devis.
À défaut de règlement de cet acompte dans un délai de quinze (15) jours suivant l’acceptation du devis, Socléa pourra considérer celui-ci comme caduc.
Modification de la commande. Toute modification du périmètre, des livrables ou des délais après validation du devis fera l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties.
Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
À la date de publication des présentes, Socléa bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Cette mention sera adaptée si le régime fiscal évolue.
Les prix correspondent exclusivement au périmètre décrit dans le devis accepté. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis ou d’un avenant.
Modalités de paiement.
Sauf disposition particulière prévue au devis :
Les règlements sont effectués exclusivement par virement bancaire.
Facturation. Les factures sont émises selon les étapes prévues au devis ou, pour les accompagnements récurrents, selon la périodicité convenue entre les parties.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire : des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais réellement engagés dépassent ce montant.
Le Client en situation de retard de paiement peut également voir la poursuite des prestations en cours interrompue jusqu’à régularisation, sans que cette interruption ne constitue une rupture imputable à Socléa.
Les délais mentionnés dans le devis sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Leur respect dépend notamment :
Tout retard imputable au Client entraîne, de plein droit, un report équivalent du calendrier d’exécution sans que la responsabilité de Socléa puisse être engagée.
Les livrables transmis sont réputés validés en l’absence de remarque écrite dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant leur transmission.
Socléa s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l’art.
Les prestations fournies par Socléa relèvent d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. La nature même des prestations intellectuelles, qui dépendent d’éléments extérieurs au Prestataire (marché, comportement des prospects et clients du Client, exécution des actions par le Client, contexte économique), exclut toute garantie de résultat chiffré.
Socléa s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancement de la mission et à l’alerter sur tout point susceptible d’impacter la réussite de la prestation.
Le Client s’engage à communiquer à Socléa, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation ; à désigner un interlocuteur référent disposant du pouvoir de décision ; à répondre aux sollicitations de Socléa et valider les livrables intermédiaires dans un délai raisonnable, en principe sous 10 jours ouvrés sauf mention contraire ; à régler les factures aux échéances prévues ; à ne pas porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de Socléa.
Tout retard, manquement ou refus de collaboration du Client susceptible de retarder ou d’empêcher l’exécution de la prestation peut donner lieu à un avenant et, le cas échéant, à une facturation complémentaire.
En cas d’absence de réponse du Client pendant plus de trente (30) jours calendaires malgré relance, Socléa pourra suspendre l’exécution de la mission.
Si cette absence de collaboration se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires, Socléa pourra mettre fin à la mission et facturer les prestations réalisées au prorata de leur avancement.
Toute demande du Client ne figurant pas dans le devis accepté, ou modifiant de manière significative le périmètre initial de la mission, est considérée comme une prestation complémentaire.
Avant toute exécution, Socléa établit une proposition précisant, selon les cas, le contenu de la prestation, les délais, les conditions de réalisation et le tarif applicable. Les travaux complémentaires ne débutent qu’après accord écrit du Client.
En l’absence d’accord, Socléa poursuit uniquement les prestations prévues au devis initial, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
Propriété jusqu’au paiement intégral. Les livrables réalisés par Socléa demeurent sa propriété exclusive jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Cession des droits. Après paiement complet, Socléa concède au Client un droit d’utilisation non exclusif des livrables réalisés spécifiquement pour lui, dans le cadre de ses activités professionnelles.
Méthodes et savoir-faire. Les méthodes, modèles, outils, scripts, trames, frameworks, processus, documents de travail et savoir-faire développés ou utilisés par Socléa restent sa propriété exclusive. Leur reproduction, diffusion, commercialisation ou réutilisation au profit de tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.
Références commerciales. Sauf opposition écrite formulée avant le démarrage de la mission, Socléa pourra mentionner le nom commercial, la marque et le logo du Client parmi ses références commerciales (site internet, supports de présentation, propositions commerciales ou réseaux sociaux), sous réserve de disposer des droits nécessaires.
Les parties reconnaissent expressément la validité juridique des signatures électroniques utilisées dans le cadre des devis, avenants et contrats conclus avec Socléa.
Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, documents, données, méthodes et stratégies portées à sa connaissance dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de l’autre partie.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et pendant trois (3) années suivant son achèvement, à l’exception des informations tombées dans le domaine public sans manquement de la partie qui les divulgue, et des informations dont la divulgation est exigée par une autorité judiciaire ou administrative compétente.
La responsabilité de Socléa, pour tout préjudice direct prouvé résultant de l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations, est limitée au montant total HT de la prestation concernée, tel que défini au devis.
En aucun cas Socléa ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, et notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte d’opportunité commerciale, perte de données, troubles d’exploitation.
Le Client reconnaît que les prestations de Socléa portent sur du conseil et de l’accompagnement, et que la mise en œuvre opérationnelle effective des recommandations relève de sa propre responsabilité.
Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier la mission de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Indemnité en cas de résiliation imputable au Client. En cas de résiliation imputable au Client avant achèvement de la mission, les prestations déjà exécutées sont dues intégralement et facturées au prorata de l’avancement. L’acompte versé reste acquis à Socléa au titre de la mobilisation et du démarrage de la mission.
Résiliation pour cas particulier. Pour les accompagnements de plusieurs mois, chaque partie peut résilier la mission à l’issue de chaque trimestre, sous réserve d’un préavis écrit de 30 jours.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie touchée par un cas de force majeure en informe l’autre partie sans délai. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’événement persiste au-delà de 60 jours consécutifs, chaque partie peut résilier la mission par notification écrite, sans indemnité.
Dans le cadre de l’exécution de la mission, chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD et la loi française Informatique et Libertés.
Le traitement par Socléa des données personnelles du Client et de ses contacts est détaillé dans la Politique de confidentialité du site soclea.com.
Lorsque la mission implique que Socléa traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple structuration d’un fichier prospect, paramétrage CRM), un avenant ou un contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD est conclu pour préciser les obligations respectives.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du différend, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.
Pour toute question avant signature, écrivez-nous à contact@soclea.com
