Les conditions qui s’appliquent à toute prestation de conseil, d’accompagnement ou d’audit fournie par Socléa à un client professionnel.
Dernière mise à jour : 16 mai 2026 — version 1.0.
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par la société Socléa, SARL en cours de constitution, dont le siège social est situé 16 Le Courreau, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux (ci-après « Socléa » ou « le Prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Les prestations concernées incluent notamment, sans que cette liste soit limitative : conseil en stratégie, marketing, communication et développement commercial ; accompagnement à la création, à la structuration, au pilotage et au développement d’entreprises ; diagnostics et audits stratégiques ; conception et mise en œuvre de plans d’action, de supports de communication et de sites internet ; formation et coaching de dirigeants.
Ces CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (entreprises, commerçants, artisans, indépendants, professions libérales, associations, organismes publics ou privés). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute commande passée à Socléa implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit explicite contraire.
Devis. Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, établi par Socléa sur la base des besoins exprimés par le Client. Le devis précise notamment la nature et le périmètre de la prestation, les livrables attendus, la durée et les délais indicatifs, le prix et les modalités de paiement, la durée de validité du devis. Sauf mention contraire dans le devis, la prestation comprend deux séries de corrections ou ajustements. Toute demande supplémentaire peut faire l’objet d’une facturation complémentaire. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
Commande. La commande est ferme à compter de la signature du devis par le Client (mention « bon pour accord », signature et date), ou de son acceptation par tout moyen écrit équivalent (email de confirmation, signature électronique), et du versement de l’acompte de commande prévu à l’article 3. À défaut de versement de l’acompte dans un délai de 15 jours après acceptation du devis, Socléa se réserve le droit de considérer la commande comme caduque.
Modification de la commande. Toute modification du périmètre, des livrables ou des délais après acceptation du devis fait l’objet d’un avenant écrit, valorisé par Socléa et signé par les deux parties.
Prix. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La SARL Socléa est, à la date de publication des présentes, placée sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Cette mention sera mise à jour dès que Socléa sera assujettie à la TVA. Les prix correspondent au périmètre défini dans le devis. Toute prestation hors périmètre fait l’objet d’un avenant.
Modalités de paiement. Sauf accord particulier, les paiements s’effectuent selon les modalités suivantes : Un acompte sera demandé (de 30 à 50% selon les cas) à la commande, exigible avant tout démarrage des prestations ; solde réglé à 30 jours date de facture pour les prestations ponctuelles ; échéances mensuelles pour les accompagnements de plusieurs mois, payables à 30 jours fin de mois après émission de la facture. Les paiements sont réalisés par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Facturation. Socléa émet ses factures à l’issue des étapes prévues au devis, ou en début de mois pour les accompagnements récurrents. Les factures sont adressées par email au Client.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire : des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais réellement engagés dépassent ce montant.
Le Client en situation de retard de paiement peut également voir la poursuite des prestations en cours interrompue jusqu’à régularisation, sans que cette interruption ne constitue une rupture imputable à Socléa.
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de Socléa, sauf clause expresse contraire mentionnée au devis.
Les délais effectifs dépendent notamment de la transmission par le Client des informations et documents nécessaires, de la disponibilité du Client pour les phases d’échange, de validation et de retour, et du périmètre exact de la prestation et des éventuelles évolutions demandées en cours de mission.
Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée à Socléa pour un dépassement de délai imputable à la collaboration du Client ou à des circonstances indépendantes de la volonté de Socléa.
Socléa s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l’art.
Les prestations fournies par Socléa relèvent d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. La nature même des prestations intellectuelles, qui dépendent d’éléments extérieurs au Prestataire (marché, comportement des prospects et clients du Client, exécution des actions par le Client, contexte économique), exclut toute garantie de résultat chiffré.
Socléa s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancement de la mission et à l’alerter sur tout point susceptible d’impacter la réussite de la prestation.
Le Client s’engage à communiquer à Socléa, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation ; à désigner un interlocuteur référent disposant du pouvoir de décision ; à répondre aux sollicitations de Socléa et valider les livrables intermédiaires dans un délai raisonnable, en principe sous 10 jours ouvrés sauf mention contraire ; à régler les factures aux échéances prévues ; à ne pas porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de Socléa.
Tout retard, manquement ou refus de collaboration du Client susceptible de retarder ou d’empêcher l’exécution de la prestation peut donner lieu à un avenant et, le cas échéant, à une facturation complémentaire.
En cas d’absence de réponse du Client pendant plus de 30 jours calendaires malgré relance, Socléa pourra suspendre la mission. Si cette situation perdure plus de 60 jours, la mission pourra être clôturée et facturée au prorata de l’avancement réalisé.
Propriété jusqu’au paiement intégral. L’ensemble des livrables produits par Socléa dans le cadre d’une mission (rapports, supports, contenus, code, méthodes adaptées, supports de communication, etc.) demeure la propriété exclusive de Socléa jusqu’au paiement intégral du prix de la prestation, intérêts et accessoires compris.
Transfert au Client. Au paiement intégral, Socléa cède au Client, à titre non exclusif et pour le monde entier, les droits d’exploitation des livrables réalisés spécifiquement pour lui, dans le cadre de son activité interne. Tout livrable transmis au Client est réputé validé à défaut de remarque écrite dans un délai de 10 jours ouvrés.
Outils, méthodes et savoir-faire. Les outils, méthodes, modèles, frameworks, scripts d’audit, trames pédagogiques et savoir-faire utilisés par Socléa pour produire les livrables restent la propriété exclusive de Socléa, même après paiement. Le Client ne peut les reproduire, les revendre, les distribuer ou les utiliser au bénéfice de tiers sans accord écrit préalable.
Communication des références. Sauf opposition écrite du Client avant le démarrage de la mission, Socléa pourra mentionner le nom du Client ainsi que son logo, sous réserve de disposer des droits nécessaires, parmi ses références commerciales. (site web, supports, présentations) et de communiquer publiquement sur la collaboration une fois la mission achevée.
Les parties reconnaissent la validité des signatures électroniques utilisées dans le cadre de la conclusion des devis, avenants et contrats.
Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, documents, données, méthodes et stratégies portées à sa connaissance dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de l’autre partie.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et pendant trois (3) années suivant son achèvement, à l’exception des informations tombées dans le domaine public sans manquement de la partie qui les divulgue, et des informations dont la divulgation est exigée par une autorité judiciaire ou administrative compétente.
La responsabilité de Socléa, pour tout préjudice direct prouvé résultant de l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations, est limitée au montant total HT de la prestation concernée, tel que défini au devis.
En aucun cas Socléa ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, et notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte d’opportunité commerciale, perte de données, troubles d’exploitation.
Le Client reconnaît que les prestations de Socléa portent sur du conseil et de l’accompagnement, et que la mise en œuvre opérationnelle effective des recommandations relève de sa propre responsabilité.
Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier la mission de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Indemnité en cas de résiliation imputable au Client. En cas de résiliation imputable au Client avant achèvement de la mission, les prestations déjà exécutées sont dues intégralement et facturées au prorata de l’avancement. L’acompte versé reste acquis à Socléa au titre de la mobilisation et du démarrage de la mission.
Résiliation pour cas particulier. Pour les accompagnements de plusieurs mois, chaque partie peut résilier la mission à l’issue de chaque trimestre, sous réserve d’un préavis écrit de 30 jours.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie touchée par un cas de force majeure en informe l’autre partie sans délai. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’événement persiste au-delà de 60 jours consécutifs, chaque partie peut résilier la mission par notification écrite, sans indemnité.
Dans le cadre de l’exécution de la mission, chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD et la loi française Informatique et Libertés.
Le traitement par Socléa des données personnelles du Client et de ses contacts est détaillé dans la Politique de confidentialité du site soclea.com.
Lorsque la mission implique que Socléa traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple structuration d’un fichier prospect, paramétrage CRM), un avenant ou un contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD est conclu pour préciser les obligations respectives.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, qui sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question avant signature, écrivez-nous à contact@soclea.com
